Instruction (en matière pénale). — procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 14 juin 1994 ; Proc. gén. près CA Bordeaux — pourvoi c/ CA Bordeaux, 15 mars 1994). Les rèales relatives à la reprise d'une information sur charges nouvelles après décision de non-lieu, prévues par les articles 188 et 190 du Code de procédure pénale et l'article 196 du même code, s'appliquent seulement aux personnes qui ont été antérieurement mises en examen ou nommément visées dans une plainte avec constitution de partie civile, pour les faits incriminés.

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N°42 . 1994-10-19


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