Procédure pénale. — Disparition de pièces.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 15 juin 1994 ; Ga/arme - pourvoi c/ CA Nîmes, 20 avr. 1993). Lorsqu'il résulte de l'arrêt que l'avocat du prévenu a déposé devant la cour d'appel des conclusions écrites qu'il a développées à l'audience, que ces conclusions n'existent pas dans le dossier et ne peuvent plus être représentées, il n'y a pas lieu à annulation de cette décision. En effet, selon l'article 648 du Code de procédure pénale, les dispositions de l'article 651 du même code ne sont applicables que lorsque, par (...)

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N°42 . 1994-10-19


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