AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42Responsabilité civile. — Accidents de la circulation (L. 1985, art. 31).

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation (L. 1985, art. 31).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 15 juin 1994 ; Sainmont — pourvoi c/ CA Bordeaux, 27 sept. 1993). Il résulte de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes de la circulation qu'à l'exception de celles qu'il énumère, seules sont soumises au recours des tiers payeurs les indemnités qui réparent l'atteinte à l'intégrité physique de la victime. Le préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, qui sert de limite au remboursement des prestations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1994-10-19


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