Copropriété. — Copropriétaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

(CE, 6e et 2e sous-sect., 4juill. 1994, req. n° 1 16779 ; SC/ « Les Palmiers »). La société requérante a effectué sur une parcelle d'une superficie de 13.509 m2, une opération immobilière en copropriété. Elle a construit deux villas qui ont, successivement, été vendues le 16 décembre 1969 et le 19 janvier 1970. Ces ventes ont comporté non seulement la propriété exclusive et particulière de bâtiments à usage d'habitation, la jouissance privative d'une parcelle de terrain mais aussi la copropriété (...)

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N°42 . 1994-10-19


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