Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

(CE, 6e et 2e sous-sect., 4 juill. 1994, req. n° 126152 ; Section synd. CFDT Interco de la Mairie de Rouen). La ville n'a pas, à l'occasion d'un réaménagement de ses services, omis de prendre en compte la mise à disposition, prescrite par les dispositions du 4e alinéa de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984, d'un local à usage de bureau au bénéfice des organisations syndicales représentatives. La ville, qui avait mis à la disposition du syndicat requérant un local non éloigné de l'Hôtel de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1994-10-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement