Travail. — Médecine du travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

(CE, ass., 8 juill. 1994, req. n° 105471 ; Confédération générale du travail). a) Aucun principe général du droit, et notamment le principe de protection de la santé garanti par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ne faisait obstacle à ce que l'article 12 du décret du 28 décembre 1988 modifiât, même dans un sens défavorable aux salariés, les dispositions de l'article R. 241 -48 du Code du travail en apportant des aménagements limités aux conditions d'organisation d'un examen médical (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1994-10-19


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