AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42État civil. — Fiches d'état civil. Diversité des périodes de validité. Durée unique. Opportunité (non). Photocopies à certifier conforme. Substitut (non)

État civil. — Fiches d'état civil. Diversité des périodes de validité. Durée unique. Opportunité (non). Photocopies à certifier conforme. Substitut (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 14984 : JOAN Q, 1er août 1994, p. 3938). M. Lucien Guichon appelle l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur la durée de validité des fiches d'état civil. Les services des mairies sont envahis d'un flot constant de demandes de fiches d'état civil, individuelles ou familiales. Chaque organisme qui en exige des citoyens fixe lui-même les périodes de validité, certains spécifiant qu'elles doivent avoir moins d'un mois, d'autres moins d'un an, etc... (...)

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N°42 . 1994-10-19


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