TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Loyers CA Versailles, 12e ch., sect. 1, 16 févr. 1995 ; Debras c/ Ercole : Juris-Data n° 041604. La présentation à la vente des quiches, croque-monsieur, croissants au jambon et pizzas entre dans le cadre de l'activité de boulangerie-pâtisserie prévue au bail. Le fait pour un boulanger-pâtissier de proposer à la vente quelques boissons non alcoolisées, vente marginale sans incidence sur le développement du commerce selon l'expert judiciaire, ne constitue pas l'exercice d'une activité accessoire ou (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


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