TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Contrat de travail CA Versailles, ch. soc., 24 févr. 1995 ; Boudart c/ Conseil général des Hauts-de-Seine : Juris-Data n° 052313. Le contredit de compétence formé par une salariée recrutée en tant qu'agent contractuel par une collectivité locale, et occupant des fonctions d'aide maternelle, est rejeté par la cour qui estime qu'un salarié peut avoir la qualité d'agent public, quelles que soient les clauses de son contrat, s'il participe à l'exécution d'un service public, ce qui était le cas en l'espèce (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


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