TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Copropriétaires CA Versailles, 1re ch., sect. 1, 29 juin 1995 ; Mme Ferdinand et a. c/ Synd. copr. de la Résidence La mare aux saules et a. : Juris-Data n° 043059. Le droit de jouissance consenti à un copropriétaire sur une partie commune ne saurait avoir pour résultat de lui conférer le caractère de partie privative. Ce droit a cependant un caractère réel et perpétuel sauf stipulation contraire dans l'acte qui l'institue, et constitue une composante du lot auquel il est attaché et dont il est l'accessoire. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement