TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Qualification CA Versailles, 7e ch., 3 avr. 1995 ; R... : Juris-Data n° 041097. Doit être infirmé le jugement de relaxe du prévenu du chef d'attentat à la pudeur, la cour d'appel constatant qu'après la prise de photographies de la victime, torse nu, que celle-ci avait pleinement acceptée, le modèle avait subi des attouchements manuels de la part du prévenu qui, en prétendant n'avoir eu que la volonté pour d'autres photographies de faire pointer la poitrine en touchant la pointe des seins, fournit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


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