TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Redressement judiciaire CA Versailles, 1re ch., sect. 2, 6 avr. 1995 ; Wangermee c/ SCI Socilabo : Juris-Data n° 043242. En matière de bail commercial, la clause résolutoire ne peut entrer en application si, à la date d'ouverture du redressement judiciaire, aucune décision passée en force de chose jugée n'a constaté la résiliation. Ce principe, déduit de la protection attachée au statut des baux commerciaux, ne peut s'appliquer aux baux ordinaires ou portant sur des locaux professionnels : dans ce (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


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