TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Redressement judiciaire CA Versailles, 13e ch., 1er juin 1995 ; SA Peugeot c/ SA Usines Chausson : Juris-Data n° 043243. Le juge-commissaire a la faculté de désigner toute personne pour éclairer les mandataires de justice sur l'application des textes relatifs au comblement de passif. Cette personne ne peut avoir qu'un rôle d'assistance et de conseil. Elle ne peut être considérée comme un expert judiciaire dont la mission est de se livrer à une recherche technique, certes sous le contrôle du juge, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


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