TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive Cass. crim., R., 7 juin 1995 ; SARL Marot c/ CAMAT - pourvoi c/ CA Poitiers, 25 mars 1994 ; Juris-Data n° 002140. A légalement justifié sa décision, au regard de l'article L. 211-1 du Code des assurances, la cour d'appel qui exclut la garantie de l'assureur d'un transporteur professionnel pour l'accident impliquant un ensemble routier, dès lors que la remorque, attelée au tracteur, ne figurait pas dans les véhicules désignés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


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