TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Accès à la profession. B) Usurpation de titre Recevabilité Cass. crim., R., 8 juin 1995 ; Carreras et a. - pourvoi c/ CA Montpellier, 3e ch., 23 août 1994 ; Juris-Data n° 002029. Pour déclarer le prévenu coupable d'avoir exercé illégalement l'activité de consultation juridique et rédaction d'actes sous seing privé, les juges relèvent justement qu'il ne pouvait se prévaloir du titre de juriste d'entreprise, puisqu'il agissait dans le cadre de mandats donnés par ses clients et non en exécution d'un (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement