TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Débats Cass. crim., R., 7 juin 1995 ; Simonin - pourvoi c/ C. assises Essonne, 21 oct. 1994 ; Juris-Data n° 001875. En procédant à l'audition d'un témoin puis à l'interrogatoire de l'accusé sur les faits, le président de la cour d'assises a régulièrement usé du pouvoir de direction des débats qu'il tient de l'article 309 du Code de procédure pénale. En effet, aucun texte de loi ne prescrit d'ordre entre l'audition des témoins et l'interrogatoire de l'accusé.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


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