TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Contrôle et sanctions Cass. crim., C., 8 juin 1995 ; Paturet - pourvoi c/ CA Toulouse, 8 sept. 1994 ; Juris-Data n° 001876. La cour d'appel a caractérisé le délit d'infraction aux contributions indirectes en relevant que le prévenu, directeur d'une école de danse, organisait des soirées dansantes dont l'entrée était payante. La billetterie saisie ne mentionnait ni le nom de l'établissement, ni le prix du billet et certaines souches restaient anonymes. La cour d'appel conclut justement que la délivrance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


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