TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Exceptions Cass. crim., C., 7 juin 1995 ; Cie d'assurance AXA c/ Kebaili - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 23 juin 1994 ; Juris-Data n° 001874. Doit être cassé l'arrêt qui a relevé la forclusion de l'assureur au motif que l'exception de nullité n'avait pas été présentée avant toute défense au fond, et s'est ensuite prononcée sur les demandes de la partie civile. En se déterminant ainsi, sans avoir mis en demeure les parties de conclure sur la forclusion éventuellement opposable à l'assureur, la cour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement