TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Infractions Cass. crim., C. sans renvoi, 7 juin 1995 ; Bosselmeyer - pourvoi c/ T. Pol. Nancy, 28 sept. 1993 ; Juris-Data n° 002027. Le stationnement gênant prévu à l'article R. 37-1 du Code de la route constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite. C'est donc à tort que pour condamner le contrevenant, le jugement énonce que les agents habilités sont fondés à constater plusieurs contraventions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


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