TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Appréciation du caractère professionnel Cass. soc., R., 20 juill. 1995 ; SA Métayer aromatiques industries c/ Perez - pourvoi c/ CA Paris, 13 janv. 1993 ; Juris-Data n° 002064. La caisse primaire d'assurance maladie, après mise en oeuvre d'une expertise technique à la demande de l'assuré, a pris en charge l'hospitalisation de l'intéressé au titre du risque professionnel comme étant imputable à l'accident du travail. Si l'employeur peut contester la décision de la caisse et solliciter une nouvelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


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