TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Faute inexcusable de l'employeur Cass. soc., R., 20 juill. 1995 ; Sté Aluglace SNC Martin et Nicolas c/ Mme Gauville et a. - pourvoi c/ CA Riom, 22 févr. 1993 ; Juris-Data n° 002063. Les juges du fond ont considéré à juste titre que l'accident de la circulation qui a entraîné le décès du salarié est dû à la faute inexcusable de l'employeur qui conduisait le véhicule à une vitesse excessive. Circulant de façon consciente à une vitesse excessive, l'employeur a commis une faute d'une exceptionnelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


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