TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Bail Cass. 3e civ., R., 19 juill. 1995 ; Assoc. Institut de tutelle et assistance aux travailleurs italiens immigrés et Union des travailleurs italiens de l'Est de la France c/ Tournier et a. - pourvoi c/ CA Metz, 28 sept. 1993 ; Juris-Data n° 002105. Ayant constaté que ni le contrat de bail, ni le droit de préemption du preneur n'avaient été publiés au Livre foncier, la cour d'appel a exactement retenu qu'en application des articles 38 et 40 de la loi du 1er juin 1924, ni l'une ni l'autre de ces (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


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