TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Perte de la chose Cass. 3e civ., C., 19 juill. 1995 ; Sté Groupe Azur c/ Brémont - pourvoi c/ CA Versailles, 27 nov. 1992 ; Juris-Data n° 002097. À la suite d'un incendie ayant endommagé un logement donné à bail, l'arrêt attaqué, pour condamner le preneur à payer à la compagnie d'assurance du bailleur une somme inférieure au montant de l'indemnité reçue par le bailleur, a retenu que l'abattement pour vétusté pratiqué par l'assureur dans la fixation de sa propre indemnité ne correspond pas à la réalité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement