TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Loyers Cass. 3e civ., C. partielle, 19 juill. 1995 ; Épx Lelouard c/ Épx Deschamps - pourvoi c/ CA Rouen, 14 oct. 1992 ; Juris-Data n° 002092. N'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 23 et 27 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour fixer le loyer révisé par référence à la variation du coût de la construction, retient que le bailleur a notifié à ses locataires des augmentations proportionnelles au coût de la construction, sans rechercher, comme il lui était (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


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