TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Renouvellement Cass. 3e civ., C., 19 juill. 1995 ; SCI Via Pierre c/ SARL Anne-Marie B - pourvoi c/ CA Paris, 8 oct. 1993 ; Juris-Data n° 002110. Le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds de commerce qui, transformé le cas échéant dans les conditions prévues au titre VII du décret du 30 septembre 1953, doit, sauf motifs légitimes, avoir fait l'objet d'une exploitation effective au cours des trois années qui ont précédé la date d'expiration du bail ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


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