TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Loi du 23 décembre 1986 Cass. 3e civ., R., 19 juill. 1995 ; OPAC c/ Beliah - pourvoi c/ CA Paris, 20 nov. 1991 ; Juris-Data n° 002095. S'agissant du transfert du contrat de location au bénéfice du concubin du locataire décédé, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 13 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 29 juillet 1987 en prenant en considération la date du décès.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


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