TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Résiliation Cass. 3e civ., R., 17 juill. 1995 ; Mme Di Stefano et a. c/ Simondi - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 23 mars 1993 ; Juris-Data n° 002089. Le caractère d'ordre public des articles L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural est sans incidence sur la nécessité d'un accord, à défaut d'autorisation de justice, de chacun des indivisaires pour mettre fin au bail rural, fût-il consenti à l'un des indivisaires ; en conséquence, est justifiée au regard de l'article 815-3 du Code civil, la décision des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


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