TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Résiliation Cass. 3e civ., R., 19 juill. 1995 ; Épx Baratte c/ Épx Yver - pourvoi c/ CA Caen, 15 oct. 1992 ; Juris-Data n° 002108. L'existence d'un bail rural et la qualité de bailleurs des propriétaires indivis suffisent à leur donner le droit d'agir en résiliation. Le bailleur peut invoquer une sous-location, même si celle-ci a pris fin avant l'introduction de l'instance. L'interdiction de sous-louer est une règle impérative non susceptible d'une renonciation.

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N°42 . 1995-10-18


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