TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Garantie Cass. 3e civ., C., 19 juill. 1995 ; SA Crédit immobilier de la Somme c/ Beauvais et a. - pourvoi c/ CA Amiens, 29 janv. 1993 ; Juris-Data n° 002101. La garantie décennale est attachée à la propriété de l'édifice et les associés attributaires en jouissance ne disposent que d'un droit mobilier incorporant un droit de créance sur la société civile immobilière, seule propriétaire de l'immeuble. Par conséquent, ces associés attributaires en jouissance d'un lot ne peuvent, en leur qualité d'ayants (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


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