TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Responsabilité Cass. 3e civ., C. partielle, 19 juill. 1995 ; Synd. copr. ensemble immobilier du Parc de Béarn c/ AGF et a. - pourvoi c/ CA Paris, 16 juin 1993 ; Juris-Data n° 002106. Pour mettre hors de cause les architectes, l'arrêt attaqué retient que les désordres, qui relèvent de la garantie décennale, résultent exclusivement de défauts d'exécution et n'entrent pas dans le domaine d'intervention des architectes. En statuant ainsi, tout en constatant que les architectes avaient été chargés d'une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement