TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., R., 19 juill. 1995 ; Iattoni c/ Mme Boiraux - pourvoi c/ Cons. prud'h. Montélimar, 25 juin 1991 ; Juris-Data n° 002059. Agit en violation de l'article L. 122-14 du Code du travail, l'employeur qui n'indique pas dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement que le salarié pouvait, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, se faire assister par un conseiller de son choix inscrit sur la liste départementale. Dès lors, il y a lieu de faire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


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