TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., R., 18 juill. 1995 ; ASSEDIC de Bretagne et a. c/ Louazon - pourvoi c/ CA Rennes, 19 nov. 1991 ; Juris-Data n° 002056. Les juges du fond, après avoir constaté que le contrat d'adaptation conclu pour une durée indéterminée prévoyait une formation de six mois, ont décidé à bon droit que pendant cette période de garantie d'emploi, le contrat ne pouvait être rompu, en l'absence de force majeure ou d'accord entre les parties que pour faute grave. Dès lors, c'est à bon droit que l'employeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


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