TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Application Cass. soc., R., 19 juill. 1995 ; Sté Mazza Orthopédie c/ Azib - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 26 juin 1991 ; Juris-Data n° 002061. C'est à bon droit que les juges du fond ont décidé que l'entreprise qui avait pour activité effective la fabrication de chaussures spéciales destinées à pallier des malformations du pied, d'attelles et d'autres appareils présentant un caractère médical et qui utilisait du métal dans ses diverses fabrications était soumise à la Convention collective de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


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