TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Application Cass. soc., R., 19 juill. 1995 ; Assoc. pour adultes et jeunes handicapés c/ Amran et a. - pourvoi c/ CA Poitiers, 25 oct. 1990 ; Juris-Data n° 002057. En application de l'article 14 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, les périodes d'emploi en qualité de personnel temporaire en attente de formation ou en qualité de personnel temporaire assurant des remplacements doivent être prises en compte dans le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


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