TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Copropriétaires Cass. 3e civ., R., 19 juill. 1995 ; Synd. copr. 7 avenue Beaucour Paris 8e c/ Mme Schroeder et a. - pourvoi c/ CA Paris, 13 juill. 1993 ; Juris-Data n° 002103. Ayant relevé qu'à défaut d'avoir formellement refusé aux copropriétaires demandeurs l'autorisation d'effectuer les travaux de construction d'ascenseur, l'assemblée avait sursis à se prononcer sur ce fait et renvoyé sa décision à une prochaine réunion, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ce renvoi s'inscrivait dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


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