TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Statut Cass. 3e civ., C., 19 juill. 1995 ; Épx Arenzana c/ Douet - pourvoi c/ CA Bordeaux, 17 déc. 1992 ; Juris-Data n° 002102. Après dissolution de la société civile immobilière d'attribution, les associés ont été attributaires de terrains contigus, sur lesquels ils ont construit chacun un pavillon ; l'un des attributaires ayant édifié un appentis sur son terrain, son voisin, invoquant une violation du cahier des charges et la création d'une vue directe, l'a assigné en démolition de l'appentis. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


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