TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Exercice de la profession Cass. 1re civ., R., 18 juill. 1995 ; SA Clinique chirurgicale Larrieu c/ Ségrestain - pourvoi c/ CA Pau, 29 avr. 1993 ; Juris-Data n° 002127. Une cour d'appel, à qui il incombait de vérifier que l'inexécution de ses obligations par une clinique était proportionnée à l'inexécution par le médecin de ses propres obligations, et qui a constaté que la clinique avait délibérément privé celui-ci, dont la responsabilité envers les patients était ainsi amplifiée, de l'assistance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


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