TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Modes de preuve Abus de droit Cass. 1re civ., C. partielle, 18 juill. 1995 ; Lopez c/ Mme Castro - pourvoi c/ CA Rennes, 9 févr. 1993 ; Juris-Data n° 002132. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel a retenu que le chèque de banque par lequel ont été remis les fonds litigieux était un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable l'obligation de restitution invoquée par le tireur contre le tiré. Pour condamner une partie au paiement de dommages-intérêts (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


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