TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Intervention Cass. 1re civ., R., 18 juill. 1995 ; Busnel et a. c/ CRCAM d'Ille-et-Vilaine - pourvoi c/ CA Rennes, 7e ch., 2 mars 1993 ; Juris-Data n° 002130. C'est seulement en application des dispositions propres de l'article 552, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile, d'où il résulte que la cour d'appel peut ordonner d'office la mise en cause de tous les tiers coïntéressés, s'il existe un lien de solidarité ou d'indivisibilité entre ceux-ci et les autres parties de première instance que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


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