TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Ordonnance de référé. B) Compétence d'attribution Cass. 3e civ., R., 19 juill. 1995 ; Cie parisienne de chauffage urbain c/ Sté Entreprise Dodin Ile-de-France - pourvoi c/ CA Paris, 18 juin 1993 ; Juris-Data n° 002104. L'existence d'une contestation sérieuse devant s'apprécier à la date de la décision du juge des référés, celle-ci ne relève pas du recours prévu à l'article 488 du Nouveau Code de procédure civile. En relevant que le principe de la créance ressortait des pièces produites et des marchés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


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