TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Participation aux acquêts Cass. 1re civ., R., 18 juill. 1995 ; Michaeli c/ Mme Kleinclaus - pourvoi c/ CA Metz, 21 avr. 1993 ; Juris-Data n° 002135. La cour d'appel, statuant en référé à titre provisoire et sans être tenue de procéder à l'évaluation de la créance de participation conformément à l'article 1574 du Code civil, a fait une exacte application de l'article 1576 du même code dès lors qu'elle a constaté que le mari débiteur ne justifiait pas de difficultés l'empêchant de payer la somme à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


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