TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Cotisations. B) Organisation Cass. soc., C., 20 juill. 1995 ; URSSAF de Rouen c/ SARL SDP et a. - pourvoi c/ CA Rouen, 5 nov. 1992 ; Juris-Data n° 002065. C'est à tort que les juges du fond ont annulé la réintégration dans l'assiette des cotisations de la fraction des indemnités forfaitaires de déplacement versées par la société à ses distributeurs salariés au motif qu'une autre URSSAF avait précédemment admis la pratique suivie par l'employeur. En effet, les unions de recouvrement constituant des (...)

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N°42 . 1995-10-18


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