TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Cotisations Cass. soc., C., 20 juill. 1995 ; URSSAF d'Arras c/ SA Béghin-Say - pourvoi c/ CA Douai, 27 nov. 1992 ; Juris-Data n° 002066. C'est à tort que les juges du fond ont annulé la réintégration par l'URSSAF dans l'assiette des cotisations de la fraction des indemnités kilométriques forfaitaires versées par la société à ses salariés utilisant leur voiture personnelle pour les besoins de leur emploi excédant les limites d'exonération prévues par le barème fiscal. En effet, la preuve n'a pas été (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


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