TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Travailleurs non salariés Cass. soc., R., 20 juill. 1995 ; Dupont c/ CMSA Haute-Vienne et a. - pourvoi c/ CA Limoges, 8 juin 1993 ; Juris-Data n° 002062. C'est à juste titre que les juges du fond ont prononcé l'affiliation du demandeur au régime des non-salariés des professions agricoles. En effet, l'intéressé, propriétaire de prés, avait donné à un marchand de bestiaux l'autorisation de faire pacager des moutons sur ses terres plusieurs fois par an, ce qui avait permis l'entretien des parcelles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


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