TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Violation Cass. 3e civ., C., 19 juill. 1995 ; Épx Lau c/ Épx Gargasson - pourvoi c/ CA Versailles, 7 mai 1993 ; Juris-Data n° 002107. Pour rejeter la demande en démolition de la partie d'une construction édifiée par le propriétaire du fonds servant en contravention à une servitude non aedificandi, l'arrêt attaqué retient que la démolition ne peut être prescrite lorsque la construction a été édifiée par un propriétaire sur son propre terrain, fût-ce en méconnaissance d'une servitude non aedificandi, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement