TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Société de fait Cass. 1re civ., C. partielle, 18 juill. 1995 ; Bonnin c/ Mme Cogorno et a. - pourvoi c/ CA Bastia, 24 juin 1993 ; Juris-Data n° 002133. Doit être cassé l'arrêt qui retient l'existence d'une société de fait entre concubins, aux motifs que l'homme disposait d'une importante fortune mais que sa compagne pendant trente ans, probablement venue avec ses biens, lui a prodigué jusqu'au bout sa présence et son assistance. En effet, en se déterminant ainsi, sans relever d'éléments de nature (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


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