TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Actions Cass. 1re civ., R., 18 juill. 1995 ; Zieseniss et a. c/ SA Groupe Expansion et a. - pourvoi c/ CA Paris, 6 juill. 1993 ; Juris-Data n° 002137. Les directeurs généraux d'une société de presse ne peuvent prétendre que le protocole, stipulant le rachat de leurs actions en cas de licenciement, s'applique également aux titres d'une holding née de la restructuration et acquis par échange. En effet, la cour a souverainement estimé que le seul échange ne suffisait pas à faire bénéficier les titres (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


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