TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Partage Cass. 1re civ., C., 18 juill. 1995 ; Tauhiro c/ Cts Tauhiro - pourvoi c/ CA Papeete, 15 avr. 1993 ; Juris-Data n° 002129. Lorsque le partage en nature des immeubles est ordonné, à défaut d'entente entre les héritiers majeurs et maîtres de leurs droits sur la répartition et sur l'évaluation des lots, lesdits lots doivent obligatoirement être tirés au sort, sans que les tribunaux puissent procéder eux-mêmes aux attributions même pour des raisons d'équité ou d'opportunité. Viole les articles (...)

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N°42 . 1995-10-18


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