TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Obligation de délivrance Cass. 1re civ., R., 18 juill. 1995 ; SA lyonnaise de redresseurs c/ SA Diversey et a. - pourvoi c/ CA Paris, 16 oct. 1992 ; Juris-Data n° 002134. S'agissant de la vente d'un procédé électrolytique de colorisation comprenant un générateur de courant, après avoir constaté la mauvaise qualité de la coloration obtenue par le générateur, l'arrêt attaqué retient que la capacité nominale de cet appareil n'a jamais pu être atteinte et qu'il ne peut fournir de courant aux caractéristiques (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


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