TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Résolution Cass. 1re civ., R., 18 juill. 1995 ; Thiery c/ Delattre et a. - pourvoi c/ CA Nancy, 19 avr. 1993 ; Juris-Data n° 002128. En faisant droit à l'action en résolution de la vente, le juge reconnaît à la convention liant les parties le caractère d'une vente. Par suite, c'est à bon droit que la cour d'appel a estimé que l'autorité attachée à la décision ayant prononcé la résolution de la vente justifiait le rejet d'une nouvelle action entre les mêmes parties qui, fondée sur les articles 1792 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


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